Bilan GES et passerelle CSRD
Obligatoire au-delà de 500 salariés (250 en outre-mer), à renouveler tous les 4 ans avec un plan de transition. Scope 3 obligatoire pour les entreprises soumises au rapport de durabilité, qui peut en tenir lieu depuis la loi DDADUE du 30 avril 2025. Jusqu'à 50 000 € d'amende (100 000 € en récidive). Source : articles L. 229-25 et R. 229-47 du Code de l'environnement.