Une obligation pour les plus grandes structures
Les entreprises de plus de 500 salariés (250 en outre-mer) doivent publier tous les 4 ans un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, accompagné d'un plan de transition. Celles qui publient un rapport de durabilité doivent y inclure leurs émissions indirectes significatives (scope 3). Le manquement est puni d'une amende pouvant atteindre 50 000 € (100 000 € en cas de récidive). Source : ministère de la Transition écologique.