Les présentes conditions générales (ci-après, les « Conditions Générales ») régissent les rapports entre la société Citizen Impact, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est localisé au 24 rue professeur Ranvier, à Lyon 69008, immatriculée au RCS de Lyon B 913 578 662 (ci-après, la « Société ») et toute personne physiques et/ou agissant pour le compte d’une personne morale (ci-après, l’ « Utilisateur ») bénéficiant du service proposé par la Société sous la dénomination « Citizen Impact » via un logiciel bureautique hybride SaaS (ci-après, la « Solution »), tel que décrit notamment à l’article 2 des présentes.
Ces CGUs ont été mises à jour le 10 février 2024.
1.1. En cochant la case « J’accepte les conditions générales du service », l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des termes ci-dessous et accepter expressément et sans réserve les présentes Conditions Générales. Ces Conditions Générales constituent un contrat entre l’Utilisateur et la Société.
1.2. En utilisant la Solution, l’Utilisateur accepte de se conformer aux Conditions Générales en vigueur sans aucune réserve. L’Utilisateur est donc encouragé, avant toute utilisation de la Solution, à consulter la dernière version des Conditions Générales disponible dans la Solution en cliquant sur l’espace « Mon Compte », « Conditions Générales ».
1.3. La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Si des modifications majeures sont effectuées, elles seront notifiées à l’Utilisateur par une fenêtre pop-up directement depuis l’app mobile. L’Utilisateur pourra alors résilier les Conditions Générales, conformément à l’article 9.3.1 des présentes. L'utilisation du Service après la date de modification des Conditions Générales signifie leur acceptation par l'Utilisateur.
1.4. Si l’Utilisateur refuse de se conformer à tout ou partie des obligations et conditions contenues dans les présentes Conditions Générales, il est invité à ne pas utiliser la Solution.
2.1. La Société exploite la Solution, laquelle permet à l’Utilisateur de mesurer l’empreinte carbone des activités, ainsi que de l’éditer aux formats indiqués par la Société, sur l’interface du site de la Société, ou sur la Solution.
2.2. Pour utiliser la Solution, l’Utilisateur doit disposer d’un appareil lui permettant d’accéder à Internet et créer un compte personnel (ci-après, le « Compte ») dans les conditions précisées à l’Article 3. L’accès à la Solution se fait dans les conditions décrites aux présentes Conditions Générales. Les frais liés à la connexion à la Solution et à son utilisation, facturés par les fournisseurs d’accès ou opérateurs téléphoniques, restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.
3.1. Conditions d'accès à la Solution
3.1.1. L’Utilisateur doit être une personne physique âgée de plus de 18 ans, et avoir accepté les présentes Conditions Générales sans aucune réserve.
3.1.2. Afin de profiter de la Solution, l’Utilisateur devra télécharger la Solution, puis créer un compte sur l’écran de connexion de la Solution. Il est interdit à l’Utilisateur dont le Compte a été supprimé́ pour violation des présentes Conditions Générales de créer un nouveau Compte, à moins de l’autorisation expresse de la Société. La Société se réserve la possibilité de supprimer tout Compte créé́ en violation de la présente interdiction ou plus généralement des présentes Conditions Générales.
3.2. Identifiants du Compte de l’Utilisateur
3.2.1. Si l’Utilisateur a choisi de s’inscrire en renseignant un identifiant et un mot de passe, ces éléments lui permettent d'accéder à la Solution et doivent rester confidentiels.
3.2.2. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe et/ou du compte du réseau social tiers utilisé pour s’inscrire sur la Solution, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte. L’Utilisateur s'engage à informer la Société immédiatement de toute utilisation ou risque d’utilisation non autorisée de son Compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification, en utilisant le formulaire de contact disponible dans la Solution.
3.2.3. Si la Société a des motifs légitimes de penser que la sécurité de la Solution est violée ou que celle-ci est mal utilisée du fait d'une utilisation non autorisée des moyens d'identification de l’Utilisateur, elle pourra procéder à la suspension temporaire du Compte afin notamment de préserver l'intégrité de la Solution et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d'identification. Dans la mesure où ses moyens d'identification seront parvenus à un tiers par sa faute ou de son fait, l’Utilisateur sera seul responsable de toute utilisation de ces moyens d'identification et de l'utilisation de la Solution faite en conséquence. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages résultant d'un non-respect des obligations de l’Utilisateur stipulées au présent article.
Le Logiciel permet à l’Utilisateur de mesurer l’empreinte carbone des activités anthropiques, et de les éditer aux formats adéquats. La saisie des données carbone se fait directement sur la solution bureautique en entrant ses données d’activités qui sont par la suite automatiquement converties en équivalent carbone. L’édition des rapports est réalisée en remplissant au préalable un questionnaire différent selon le format souhaité. Le Logiciel propose également des pistes pour réduire son impact carbone.
Enfin, un guide ainsi que des ressources documentaires téléchargeables sont disponibles sur le Logiciel, pour faciliter la collecte des données ou la mise en forme des rapports.
Pour toute question ou renseignement, les Utilisateurs peuvent contacter la Société :
soit par courrier électronique à l’adresse : contact@citizen-impact.com,
soit par courrier postal : 24 rue professeur Ranvier, 69008, Lyon.
La Solution, les marques, les logos et tout autre signe distinctif de la Société, ainsi que tout logiciel utilisé dans le cadre de la fourniture de la Solution, ainsi que les contenus de la Solution (c’est-à-dire, tout texte, vidéo, photographie ou toute autre information sous quelque format et de quelque nature que ce soit figurant dans la Solution) (ci-après, les « Eléments ») sont la propriété exclusive de la Société, et/ou de tiers et sont susceptibles de faire l’objet d’une protection, par le droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets, ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Les présentes Conditions Générales n’entraînent aucun transfert de propriété ni de droits de propriété intellectuelle sur aucun de ces Éléments à l’Utilisateur. En particulier, toutes les données relatives au calcul de l’empreinte carbone (coefficients, algorithmes, classification…) restent la propriété de la Société. Il est interdit en conséquence de copier, modifier, reproduire, distribuer, publier, d’intégrer sur quelque support que ce soit, adapter, transférer ou céder, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, transmettre de toute autre manière les éléments de la Solution ou d’effectuer de l’ingénierie inverse ou d’user de toute autre méthode pour tenter d’accéder aux codes sources et/ou aux protocoles de la Solution, sans l’autorisation expresse de la Société ou du titulaire des droits.
L’utilisation de la Solution proposée par la Société entraîne le traitement, par cette dernière de données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur. Les principales caractéristiques de ces traitements, ainsi que les droits dont les Utilisateurs bénéficient en relation avec ce traitement sont détaillés au sein la Politique de Confidentialité.
8.1. Compte tenu des contraintes techniques informatiques et de télécommunications inhérentes à l'usage de la Solution, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de dommage causé par un dysfonctionnement de l’une ou de plusieurs des étapes d'accès à la Solution, dû notamment mais non exclusivement, aux inconvénients inhérents à l'utilisation du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou dysfonctionnement de quelque nature que ce soit. L’Utilisateur est invité à remonter sans délais à la Société toute difficulté qu’il viendrait à constater dans le cadre de son utilisation de la Solution. Si la Société a des motifs légitimes de penser que la sécurité de la Solution est compromise ou qu’une mauvaise utilisation de la Solution serait due à une utilisation non autorisée des données d’identification de l’Utilisateur, la Société pourra désactiver temporairement son Compte pour préserver l’intégrité de la Solution, ainsi que celles des données de son Compte. L’Utilisateur s’engage à collaborer avec la Société et notamment à modifier ses données d’identification directement dans la Solution en modifiant son identifiant, son adresse email et/ou son mot de passe.
8.2. L’Utilisateur garantit expressément qu’il est habilité à utiliser la Solution. Il s’engage à utiliser la Solution conformément à son objet et à ne procéder à aucune action illicite, déloyale, malhonnête ou pouvant être assimilée à une pratique de fraude de quelque nature que ce soit.
8.3. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée dans l'hypothèse où l'inexécution ou la mauvaise exécution des obligations de la Société serait imputable soit au comportement de l’Utilisateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. En outre, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais.
9.1. Durée du Contrat
Les présentes Conditions Générales sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de leur première acceptation par l’Utilisateur dans les conditions décrites à l’article 1.
9.2. Cessation des relations du fait de la Société
9.2.1. La Société pourra suspendre immédiatement l'accès à la Solution, en cas de non-respect des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur. Dans cette hypothèse, la Société notifiera cette suspension à l’Utilisateur par courrier électronique, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation. A l'issue d'un délai de huit (8) jours à compter de cette notification restée sans effet, la Société pourra résilier de plein droit les relations contractuelles avec l’Utilisateur, sans formalité et sous réserve des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation. Cette résiliation pourra intervenir sans préavis dans l’hypothèse d’une violation grave de l’Utilisateur à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, telles que notamment visées à l’article 8.3.
9.2.2. D'une façon générale, la Société peut désactiver le Compte de tout Utilisateur et résilier son contrat avec ce dernier par notification par voie électronique moyennant le respect d'un préavis d’un (1) mois.
9.3. Cessation des relations du fait de l’Utilisateur
9.3.1. L’Utilisateur peut résilier à tout moment les présentes Conditions Générales en suivant la procédure prévue à cet effet dans la Solution et, plus précisément, en demandant sa suppression de compte Utilisateur.
9.3.2. En cas de décès de l’Utilisateur, et sur production des pièces justificatives pertinentes, le Compte sera désactivé. Son contenu ne pourra être transmis aux ayants droits que sur décision de justice ou si, de son vivant, l’Utilisateur a soumis à la Société des instructions en ce sens, conformément à la politique de confidentialité.
10.1. En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations incombant à la partie aux présentes Conditions Générales victime de cet évènement sera suspendue pendant sa durée, à compter de la date de réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception. On entend, par cas de force majeure, les cas définis par la loi française et la jurisprudence des juridictions françaises.
10.2. La partie invoquant le cas de force majeure, devra, dans les délais les plus brefs, en informer l’autre partie par courrier électronique en détaillant de manière exhaustive le cas de force majeure invoqué ainsi qu’en évaluant la durée de celui-ci.
10.3. Si un cas de force majeure, ayant été notifié conformément à l’article 10.2 ci-dessus, se poursuit pendant une période de plus de trente (30) jours, chacune des parties peut alors, de plein droit, mettre fin aux présentes Conditions Générales en adressant à l’autre partie, et ce à tout moment, une notification écrite à cet effet
10.4. Dans ces circonstances, les présentes Conditions Générales seront résiliées de plein droit entre les parties concernées, sans préavis ni indemnité de part et d’autre.
11.1. Les Conditions Générales sont soumises au droit français, sans préjudice des règles de conflit de loi applicables.
11.2. Conformément à l’article L. 152 - 1 du Code de la consommation, il est proposé à l’Utilisateur de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable en cas de survenance d’un litige l’opposant à la Société. L’Utilisateur est invité à contacter la Société pour lui faire part de sa demande et ce, afin que la Société lui communique les conditions précises d’une telle demande de recours à cette procédure de médiation.
11.3. En cas d’échec ou de refus de la médiation telle que visée à l’article 11.2., toute action judiciaire sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
En vigueur au 10/02/2024
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des Services suivants :
Ou
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de Clients non professionnels (« les Clients ou le Client »), désirant accéder aux Produits, Produits et/ou Services et Services proposés à la vente par le Vendeur sur le site www.citizen-impact.com ainsi que sur le logiciel SaaS Citizen Impact. Les produits proposés à la vente sont les suivants :
Citizen Impact est un logiciel de comptabilité écologique spécialisé en bilan carbone. Le logiciel est en support téléchargeable sur ordinateur et les services qui y sont proposés sont hébergés en SaaS par les serveurs de Citizen Impact.
Le Logiciel permet de mesurer les émissions des gaz à effet de serre des activités et de les éditer à différents formats souhaités. Toute distribution du Logiciel, ou toute utilisation du logiciel ne respectant pas les limites données dans les conditions générales d’uilisation est strictement interdite.
3 types d’Accès au logiciel sont commercialisés à ce jour :
Une licence « Essai » : soit la version d’essai gratuite du logiciel. Après inscription, l’utilisateur peut mesurer les émissions de gaz à effet de serre de son activité. Il ne dispose d’aucun droits supplémentaire qui dépasse l’évaluation d’émissions hors du calcul de ses propres émissions et/ou de l’organisation qu’il représente. Il n’a pas non plus accès aux autres fonctionnalité qu’offre l’Application, telles que la possibilité d’éditer des rapports, ou de travailler en groupe.
Une licence « Entreprises » accessible via Abonnement, qui permet à l’Utilisateur abonné de bénéficier de toutes les fonctionnalités du logiciel dans les limites du périmètre organisationnel de l’entreprise/organisation qu’il représente.
L’abonnement est annuel. Y sont inclus : un nombre de générations de rapports limité au nombre détaillé dans l’offre souscrite par l’Utilisateur abonné ; Un nombre d’Utilisateur simultané enregistré par l’Utilisateur abonné dont le nombre est détaillé dans l’offre souscrite. Le nombre de crédits de génération de rapport peut être souscrit de nouveau sur la période dans laquelle l’abonnement est valide.
Une licence « Professionnels » destinée uniquement aux professionnels de la comptabilité carbone qui permet à l’abonné d’accéder à toutes les fonctionnalités du logiciel, ainsi que de conseiller différentes entreprises sans limites de périmètre ou de nombre d’organisations.
L’abonnement est annuel. Y sont inclus : un nombre de générations de rapports limité au nombre détaillé dans l’offre souscrite par l’Utilisateur abonné ; Un nombre d’Utilisateur simultané enregistré par l’Utilisateur abonné dont le nombre est détaillé dans l’offre souscrite. Le nombre de crédits de génération de rapport peut être souscrit de nouveau sur la période dans laquelle l’abonnement est valide.
Tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« les Clients ou le Clients ») sur le site www.citizen-impact.com, ainsi que sur le logiciel téléchargeable Citizen Impact.
Les caractères principals des Services sont disponibles sur le site internet www.citizen-impact.com, ou sur le logiciel téléchargeable Citizen Impact.
Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.citizen-impact.com et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du Site www.citizen-impact.com ou du logiciel Citizen Impact.
Sauf preuve contraire, les donné »es enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Citizen Impact, SAS
Capital social de 500€
Immatriculé au R.C.S. de LYON, sous le numéro 913 578 662
24 rue professeur Ranvier, Lyon 8e, 69008
Contact e-mail : contact@citizen-impact.com
N°TVA Intracommunautaire : FR28913578662
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les Parties comprennent et reconnaissent que Citizen Impact a le droit à tout moment, de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales de Vente, d’intégrer les modifications requises par la loi, ou toute autre réglementation applicable, toute modification des Produits et Services, ou tout évènement considéré suffisamment adéquat par Citizen Impact pour commander de telles modifications. Toute nouvelle version des Conditions Générales de Vente remplacera les anciennes Conditions Générales de Vente. Toutefois, toute commande est soumise à la version des Conditions Générales de Vente applicable au moment de la commande. Nous Vous recommandons de consulter fréquemment les Conditions Générales d’Utilisation des Services Citizen Impact et de sauvegarder chaque version sur un support durable.
Les Services sont fournis aux tarifs e vigueur figurant sur le site www.citizen-impact.com ou sur le logiciel téléchargeable Citizen Impact lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réudctions qui seraient consenties par Citizen Impact.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Citizen Impact se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Les prix indiqués sur le Site peuvent Vous être proposés dans une monnaie ne correspondant pas à la monnaie utilisée au sein de votre État. Citizen Impact ne supportera en aucun cas les frais de change des devises.
L’Client doit payer les frais additionnels liés au changement de devises. Il convient de Vous renseigner sur les frais et sur les taux de changes qui s’appliquent au moment où Vous passez commande, notamment au regard du moyen de paiement que vous souhaitez utiliser et que nous vous proposons. Le montant que vous devrez payer comprend le prix de vente du produit et, le cas échéant, les taxes ci-dessus mentionnées. L’ensemble de ces éléments est indiqué sur la page récapitulative de la commande. Les prix que nous vous présentons peuvent être modifiés à tout moment. Seul le prix qui Vous est présenté sur la page récapitulative au moment où vous passez commande est applicable.
Une facture est établie par le prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services Commandés.
Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le prestataire sont valables pour une durée d’une semaine après leur établissement.
Les offres de vente en ligne que nous vous présentons sont valables, dans la limite des stocks disponibles, tant qu’elles sont accessibles sur le Site et sur le Logiciel édité par Citizen Impact ou jusqu’à l’expiration de leur durée de validité si elles en mentionnent une sur le site ou le Logiciel. Ainsi, Citizen Impact ne peut être engagé que par les offres qui Vous sont directement présentées par Citizen Impact sur le site ou à travers le Logiciel. Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.citizen-impact.com ou sur le logiciel téléchargeable Citizen Impact les Produits et/ou Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisit un Produit et/ou un Service via le Site www.citizen-impact.com, via le logiciel Citizen Impact, ou en Nous contactant via les coordonnée indiquées sur le Site et le logiciel pré-cités.
Au cours de son parcours d’achat dans le Logiciel, le Client pourra connaître le détail de sa commande en regardant sur la droite de l’interface en-dessous de l’icône « Caddie ». S’il en dispose et ne les a pas utilisées par un autre moyen, il pourra intégrer les codes de réduction et cartes cadeau dont il dispose en entrant le code sur la même page et en confirmant. Le prix indiqué prendra alors en compte ces réductions.
Le Client a la possibilité de modifier ou supprimer son choix avant de valider sa commande et d’accepter les Conditions Générales de Vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées dans un formulaire Après validation des informations, la commande du Produit et/ou du Service sera jugée comme définitive et exigera paiement de la part du Client. La commande sera livrée à partir de la réception du paiement. Une commande passée sans réception du paiement ne donnera pas suite à la livraison du Produit et/ou du Service.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.citizen-impact.com ou sur le logiciel téléchargeable Citizen constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Presataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Clent pourra suivre l’évolution de sa commande en étéant alerté directement sur la messagerie e-mail qu’il aura renseigné, ou en nous contactant directement.
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son adresse email et du mot de passe qu’il aura choisit lors de son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un email à : contact@citizen-impact.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Il est également possible de procéder à une commande sans créer de compte. Il est impératif que le Client Nous justifie des informations véritables et mises à jour, notamment son nom, son adresse physique complète, et son numéro de téléphone. Ces informations permettent à Citizen Impact de réaliser et livrer convenablement la commande. En fournissant des informations erronées, le Client renonce à son droit d’alléguer une violation du Contrat par Citizen Impact dans le cas où Citizen Impact ne pourrait pas s’acquitter de ses obligations en raison du manquement de le Client à fournir des informations correctes sur le destinataire de la commande.
En cas de non respect des Conditions Générales de Vente et/ou d’utilisation, Citizen Impact aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie postale ou électronique et restée sans effet.
Toute suppression du compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site, du serveur ou du Logiciel et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Nous mettons à votre disposition différents moyens de paiement Vous permettant de régler votre commande :
Paiement par carte bancaire
Ou paiement par chèque
Ou paiement par virement banquaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
La transaction de paiement est éditée et réalisée par des sociétés tierces — En effectuant un paiement au travers de nos Services, il peut vous être demandé de disposer d’un compte personnel. Par conséquent, nous n’avons pas accès à vos données bancaires. Aussi, afin de lutter contre la fraude, Nous avons mis en œuvre des procédures de vérification des commandes. Ces moyens peuvent Nous permettre de bloquer et, le cas échéant, d’annuler une commande si une fraude est détectée. Vous serez alors prévenu par courriel à l’adresse que Vous Nous avez indiquée. Si cette annulation n’a pas lieu d’être, n’hésitez pas à contacter notre service client.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole définit par le prestataire de paiement agréé intervenant sur les transactions bancaires réalisées sur le site www.citizen-impact.com et sur le Logiciel SaaS Citizen Impact.
En cas de paiment par carte banquaire, celui -ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les paiement effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits et/ou Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Afin de finaliser la commande sur le Site ou le Logiciel, Nous mettons à disposition du Client un récapitulatif des informations relatives à votre commande permettant de vérifier le détail de la commande. Avant de finaliser la commande et d’exprimer votre acceptation, Vous avez la possibilité d’éditer et modifier l’adresse de facturation, l’adresse d’expédition et les Produits et Services dans votre panier. Pour finaliser la commande Vous devrez cliquer sur « Payer ». Vous reconnaissez que le fait de passer commande implique une obligation de payer. L’absence de paiement empêche toute formation de la commande. Il est alors immédiatement communiqué une facture avec un numéro de commande à l’adresse électronique que Vous avez indiqué pendant le processus de commande. Votre confirmation de la commande entraîne la conclusion d’un contrat entre Citizen Impact et Vous, et implique :Votre acceptation ferme d’une offre présentée par Citizen Impact notamment au travers du Site ou du Logiciel ou de tout autre système organisé de vente édité par Citizen Impact, sans la présence physique simultanée des Parties, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance ; et L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ; et Sauf mention contraire, l’acceptation du paiement immédiat du prix de vente des Produits et Services une fois le contrat conclu. Citizen Impact peut conclure le Contrat avec Vous en fonction des informations que Vous avez fournies — ou Citizen Impact peut refuser de conclure le Contrat avec Vous en fonction de l’analyse de données réalisées afin de vérifier la conformité de votre commande avec les présentes Conditions Générales de Vente, notamment le lieu de la livraison et les mesures de luttes contre la fraude. Un courrier électronique accusant réception de la commande, de son acceptation par Citizen Impact, de votre acceptation, et du paiement de la commande sera envoyé par Citizen Impact à l’adresse courriel que Vous Nous avez indiquée lors du processus de commande (“Email de confirmation de la commande”).
Les Produit et/ou Services commandés par le Client seront délivrés selon les modalités suivantes :
Le logiciel Citizen Impact est téléchargeable directement sur le site www.citizen-impact.com ou directement via l’envoie du lien par nos conseillers. Le Produit Numérique en question sera disponible en premier lieu sous son accès d’essai, avant que le Client ne finalise sa commande comme décrit dans l’article 4.
Les abonnements auxquels le Client a souscrit l’engagent pour une période déterminée (la « Période Contractuelle Initiale »). Cette période est précisée dans la commande que le Client a passé. Si cet abonnement concerne un Service Citizen Impact, Le Client reconnait demander expressément que ce Service soit exécuté dans les plus brefs délais. En conséquence de quoi il ne pourra bénéficier de son droit de rétractation si le Service Citizen Impact est pleinement exécuté. En souscrivant à un abonnement, Le Client réalise une commande unique qui l’oblige à payer la somme attachée à la durée de votre abonnement. L’abonnement devra être manuellement reconduit après expiration de la période contractuelle initiale. La reconduction sera facturée au prix applicable au jour du renouvellement de l’abonnement. Le Client sera prévenu de l’arrivée de cette reconduction par un courrier électronique dédié à l’adresse électronique qu’il Nous aura indiquée. Ce courrier électronique Lui sera envoyé au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant l’arrivée du terme de la période contractuelle initiale. Après expiration de la période contractuelle initiale Le Client ne pourra plus accéder aux services spéciaux prévus dans l’abonnement.
Nos prestations d’assistance techniques sont essentiellement réalisés par e-mail ou par téléphone.
Les prestations de conseil à la transition écologique sont réalisés à la fois en présentiel chez le Client et à distance.
Lesdits Produits et/ou Services seront fournis immédiatement à compter de la validation définitive de la Commande du Client, dans les conditions indiquées dans les présentes CGV, à l’adresse indiquée par le Client sur le site www.citizen-impact.com ou sur le Logiciel SaaS Citizen Impact.
Citizen Impact s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Produits et/ou Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de un mois après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentiare ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressement émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 48 heures à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courrier à l’adresse 24 rue professeur Ranvier, Citizen Impact, Lyon, 69008 ou par e-mail : contact@citizen-impact.com, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de Citizen Impact.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formatlités et délais par Client.
Citizen Impact remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûmenet prouvé par le Client.
Compte tenu de la nature Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétracatation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultatnt de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
-s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci à présentées à l’Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- S’il présente les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentatn, notamment dans lla publicité ou l’étiquetage ;;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commn accord par les parties ou est prpre à tout usage spécial rechercé par l’Client , porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultatnt du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteeur demande au vendeur , pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lores de l’acquisition ou de la réparation d’un bienmeuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteru ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Citizen Impact, par écrit, (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.
Citizen Impact remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugésdéfectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Citizen Impact du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être faut par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au rembours est mimitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Cititizen Impact ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fouris par l’intermédiaire du Citizen Impact sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Ctizen Impact dne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
Le Cllient est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel est également nécessaire au vu des finalités suivantes :
Les données personnelles collectées pourront être utilisées pour Vous faire parvenir des services et informations liés à votre commande, devis, facture,s, documents informatifs liés à nos prestations de Services et à l’utilisation du Produit Citizen Impact.
Vos données personnelles, pourront également être utilisées par Citizen Impact dans un cadre stricutement interne à l’entreprise pour personnaliser et améliorer notre offre selon lnos clients.
10.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site sont les suivantes :
Ouverture de Compte
Lors de la création du compte Client/Utilisateur :
Nom, Prénom, Adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail, organisation représentée.
Dans le cadre des paiements des Services proposés sur le site www.citizen-impact.com ou sur le logiciel Citizen Impact, ceux-ci enregistrent des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client/Utilisateur. Ceux-ci sont ensuite conservés jusqu’à la fin de l’abonnement
10.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par Citizen Impact et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.
La ou les catégories de co-contractant(s) est (sont) :
Les prestataires établissements de paiement : Stripe
Le responsable de traitement des données est le Citizen Impact, au sens de la loi Inofmatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. Email : contact@citizen-impact.com
10.3 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime explicitement son accord, ses données à caractère personnel ne seront pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
10.4 Durée de conservation des données
Citizen Impact conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
10.5 Sécurité et confidentialité
Citizen Impact met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Citizen Impact ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
10.6 Mise en œuvre des droits des Clients et Utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et Utilisateurs du site www.citizen-immpact.com et du logiciel SaaS Citizen Impact disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : Directement sur leur compte personnel d’utilisateur.
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique contact@citizen-impact.com
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 8.2
Si les données à caractère personnel détenues par Citizen Impact sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 8.2.
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 8.2
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par Citizen Impact vers un autre prestataire.
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par Citizen Impact.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire ;
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant Citizen Impact (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
Le contenu du site www.citizen-impact.com et du logiciel SaaS Citizen Impact est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de Citizen Impact indiquée à l’ARTCLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout Etat de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation ; Le Client peut y avoir accès en nous contactant par téléphone +33645774497 ou par mail contact@citizen-impact.com aux coordonnées indiquées ci-dessus.
Le Client est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat de de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.